Detention illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire

Le Natinf 35676 réprime la détention illicite en bande organisée de médicaments vétérinaires, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.5442-10, L.5143-5 et L.5132-7 du Code de la santé publique, ainsi que par le règlement UE 2019/4 du 11 décembre 2018. Cette qualification suppose la possession de produits vétérinaires sans autorisation légale, dans un contexte caractérisé par une organisation collective et une répartition des rôles entre plusieurs participants. La notion de bande organisée, définie à l’article 132-71 du Code pénal, implique une entente préalable et une coordination des actions, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un but lucratif ou une finalité spécifique. Les textes applicables visent à prévenir les risques sanitaires et les trafics illicites liés à ces substances, dont la détention ou l’utilisation non contrôlée peut compromettre la santé animale ou publique.