Natinf 35677 - Emploi de maniere illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.5442-10 §I AL.18 1°, §I 5°, ART.L.5143-5 §I 2°, ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.34, ART.112, ART.113, ART.114 REGLT.UE DU 11/12/2018.
Article(s) réprimant	ART.L.5442-10 §I AL.18, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35677 correspond au délit d'emploi illicite en bande organisée d'un médicament vétérinaire, prévu par les articles L.5442-10, L.5143-5 et L.5132-7 du Code de la santé publique, ainsi que par le règlement UE du 11 décembre 2018. Cette infraction sanctionne l'utilisation ou la distribution frauduleuse de médicaments vétérinaires, réalisée dans un cadre organisé et en violation des règles encadrant leur mise sur le marché, leur détention ou leur administration. L'élément matériel suppose une action concertée entre plusieurs personnes, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance du caractère illicite de l'opération. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales pour les auteurs de ces agissements, visant à protéger la santé publique et animale ainsi que la loyauté des pratiques commerciales.

Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie

Le code NATINF 35677 correspond à l'infraction suivante : Emploi de maniere illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.