Natinf 35677
Emploi de maniere illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.5442-10 §I AL.18 1°, §I 5°, ART.L.5143-5 §I 2°, ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.34, ART.112, ART.113, ART.114 REGLT.UE DU 11/12/2018. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.5442-10 §I AL.18, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Le Natinf 35677 désigne le délit d'emploi illicite en bande organisée d'un médicament vétérinaire consiste à utiliser ou distribuer frauduleusement ces produits, en violation du Code de la santé publique. Cette infraction, prévue par les articles L.5442-10 et suivants, expose à des sanctions pénales sévères.
Natinf ajoutée le 28.07.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie
Le code NATINF 35677 correspond à l'infraction suivante : Emploi de maniere illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.