Natinf 35678 - Fabrication illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.5442-10 §I AL.18 1°, §I 5°, ART.L.5143-5 §I 2°, ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.34, ART.112, ART.113, ART.114 REGLT.UE DU 11/12/2018.
Article(s) réprimant	ART.L.5442-10 §I AL.18, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35678 correspond au délit de fabrication illicite en bande organisée de médicaments vétérinaires, sanctionné par les articles L.5442-10 et L.5143-5 du Code de la santé publique, ainsi que par le règlement UE 2019/6. Cette infraction suppose la production de médicaments destinés aux animaux sans autorisation, en méconnaissance des exigences sanitaires et de traçabilité, et implique une coordination entre plusieurs participants agissant de manière organisée. Les textes visent à protéger la santé animale et publique en luttant contre les circuits parallèles et les risques liés à des produits non conformes. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code de la santé publique.

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Le code NATINF 35678 correspond à l'infraction suivante : Fabrication illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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