Natinf 35679 - Importation illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.5442-10 §I AL.18 1°, §I 5°, ART.L.5143-5 §I 2°, ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.34, ART.112, ART.113, ART.114 REGLT.UE DU 11/12/2018.
Article(s) réprimant	ART.L.5442-10 §I AL.18, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35679 correspond à l'importation illicite en bande organisée d'un médicament vétérinaire, infraction délictuelle réprimée par le Code de la santé publique, notamment aux articles L.5442-10 et L.5143-5. Cette infraction suppose l'introduction sur le territoire français de médicaments destinés aux animaux sans respecter les conditions légales, notamment celles fixées par le règlement UE 2019/4 du 11 décembre 2018 relatif à la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des médicaments vétérinaires. L'élément aggravant réside dans la commission de l'acte en bande organisée, impliquant une coordination entre plusieurs participants. Les textes visent à protéger la santé publique et animale en encadrant strictement la circulation de ces produits, dont l'usage non contrôlé peut présenter des risques sanitaires ou environnementaux.

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Le code NATINF 35679 correspond à l'infraction suivante : Importation illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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