Natinf 35680 - Exportation illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.5442-10 §I AL.18 1°, §I 5°, ART.L.5143-5 §I 2°, ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.34, ART.112, ART.113, ART.114 REGLT.UE DU 11/12/2018.
Article(s) réprimant	ART.L.5442-10 §I AL.18, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35680 correspond à l'exportation illicite en bande organisée d'un médicament vétérinaire, une infraction délictuelle encadrée par le Code de la santé publique, notamment les articles L.5442-10, L.5143-5 et L.5132-7. Cette infraction suppose l'exportation de médicaments vétérinaires sans autorisation, réalisée dans un contexte organisé impliquant plusieurs personnes agissant de concert. Elle vise à prévenir les risques sanitaires liés à la circulation non contrôlée de ces produits, qui peuvent compromettre la santé animale ou publique. Les textes applicables, dont le règlement UE du 11 décembre 2018, renforcent les obligations de traçabilité et de conformité pour ces substances.

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Le code NATINF 35680 correspond à l'infraction suivante : Exportation illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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