Recrutement d'un travailleur saisonnier a un emploi presentant des risques particuliers sans examen medical d'embauche

Le Natinf 35681 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'embauche d'un travailleur saisonnier sur un poste présentant des risques particuliers sans examen médical préalable, conformément aux dispositions du Code du travail. Cette obligation, encadrée par les articles R.4624-23 et D.4625-22, vise à prévenir les dangers liés à l'affectation de salariés sur des emplois identifiés comme à risques (article L.4625-1 7°). L'infraction est réprimée par l'article R.4745-5 du Code du travail, qui prévoit une amende pouvant atteindre 1 500 euros pour l'employeur ou le responsable concerné.