Refus de participer aux exercices de defense civile et aux seances d'instruction

Le Natinf 35683 correspond au refus de prendre part aux exercices de défense civile et aux séances d’instruction organisés en application des dispositions du Code de la défense. Cette contravention de 5ᵉ classe, réprimée par l’article R.1323-2 alinéa 1, s’applique aux individus astreints à ces obligations, notamment dans le cadre des mesures de préparation aux risques collectifs ou aux crises majeures prévues par les articles L.1323-1 et suivants. Elle sanctionne le manquement à une participation active aux dispositifs visant à renforcer la résilience des populations et des services publics face aux menaces, qu’elles soient d’origine naturelle, technologique ou liée à des actes malveillants.