Natinf 35683
Refus de participer aux exercices de defense civile et aux seances d'instruction
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.1323-2 AL.1, ART.L.1323-1 2°,3°, AL.8, ART.L.2212-1, ART.L.2212-2 C.DEFENSE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.1323-2 AL.1 C.DEFENSE. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 5
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 35683 désigne le refus de participer aux exercices de défense civile et aux séances d'instruction est une contravention de 5ème classe, prévue par les articles R.1323-2 al.1, L.1323-1 2°, 3°, al.8, L.2212-1 et L.2212-2 du Code de la défense.
Natinf ajoutée le 28.07.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie
Le code NATINF 35683 correspond à l'infraction suivante : Refus de participer aux exercices de defense civile et aux seances d'instruction. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.