Natinf 35684 - Vente, cession irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication de medicaments veterinaires

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.5442-10 §II, ART.L.5144-1, ART.L.5144-2, ART.R.5141-116, ART.R.5141-117, ART.R.5132-6, ART.R.5132-7, ART.R.5132-9, ART.R.5132-12 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.L5442-10 §II AL.2, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35684 correspond à un délit sanctionnant la vente ou la cession irrégulière, par un professionnel de santé, de substances entrant dans la composition de médicaments vétérinaires. Cette infraction, définie aux articles L.5442-10 et suivants du Code de la santé publique, vise à prévenir les risques liés à la circulation non contrôlée de ces produits, essentiels pour la santé animale et, indirectement, pour la sécurité sanitaire. Les textes applicables, dont les articles L.5144-1, L.5144-2 et les dispositions réglementaires associées (R.5141-116, R.5141-117, R.5132-6 et suivants), encadrent strictement les conditions de détention, de distribution et d’utilisation de ces substances. Les professionnels concernés, tels que les vétérinaires ou les pharmaciens, doivent respecter des obligations de déclaration, d’autorisation et de traçabilité pour éviter toute cession non conforme, susceptible de compromettre la qualité ou la sécurité des médicaments vétérinaires.

Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie

Le code NATINF 35684 correspond à l'infraction suivante : Vente, cession irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication de medicaments veterinaires. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.