Natinf 35685 - Mise sur le marche d'un produit dangereux sans mise en oeuvre de mesure corrective et information des consommateurs et autorites de surveillance

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.452-5-1 C.CONSOMMAT. ART.9 §8, ART.11 §8, ART.22 §12, ART.35, ART.36, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.
Article(s) réprimant	ART.L.452-5-1, ART.L.452-6 AL.1 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35685 réprime un délit défini à l’article L.452-5-1 du code de la consommation, qui sanctionne la mise sur le marché d’un produit présentant un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs sans que le professionnel n’ait pris les mesures correctives nécessaires ni informé les autorités compétentes et les consommateurs. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023, qui encadre la sécurité générale des produits et impose des obligations strictes en matière de traçabilité, d’évaluation des risques et de retrait ou rappel des produits non conformes. Les articles L.452-6 du code de la consommation et 131-30 du code pénal précisent les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions spécifiques du règlement européen, notamment ses articles 9, 11, 22, 35 et 36.

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Le code NATINF 35685 correspond à l'infraction suivante : Mise sur le marche d'un produit dangereux sans mise en oeuvre de mesure corrective et information des consommateurs et autorites de surveillance. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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