Mise a disposition sur le marche d'un produit sans la documentation technique a disposition permettant d'evaluer sa securite

Le Natinf 35686 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de documentation technique accompagnant un produit mis à disposition sur le marché. Cette infraction, encadrée par les articles R.412-43-2 et L.412-1 du Code de la consommation, ainsi que par le règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023, impose aux professionnels de fournir une documentation permettant d’évaluer la conformité et la sécurité du produit. Les dispositions visent notamment les fabricants, importateurs ou distributeurs qui omettent de mettre à disposition les informations techniques nécessaires, telles que définies par les articles 9, 10 et 11 du règlement européen. L’article R.451-1 du Code de la consommation précise les modalités de répression de cette contravention, sans prévoir de peine d’emprisonnement.