Natinf 35687
Mise a disposition sur le marche d'un produit sans element d'identification conforme - conformite des produits
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.9 §5, ART.10, ART.13, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. |
Informations complémentaires
Le Natinf 35687 désigne la mise à disposition sur le marché d'un produit sans élément d'identification conforme est une contravention de 5ème classe. Réprimée par l'article R.451-1 al.1 du Code de la consommation, cette infraction concerne la conformité des produits selon les articles R.412-43-2 et L.412-1 du même code.
Natinf ajoutée le 28.07.2025
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Le code NATINF 35687 correspond à l'infraction suivante : Mise a disposition sur le marche d'un produit sans element d'identification conforme - conformite des produits. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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