Natinf 35687 - Mise a disposition sur le marche d'un produit sans element d'identification conforme - conformite des produits

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.9 §5, ART.10, ART.13, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de classe 5 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35687 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la mise sur le marché d’un produit sans les éléments d’identification requis par la réglementation. Cette infraction, encadrée par les articles R.412-43-2 et L.412-1 du Code de la consommation, s’inscrit dans le cadre du règlement UE 2023/988 relatif à la conformité des produits. Elle cible spécifiquement les opérateurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs) qui commercialisent des produits ne respectant pas les obligations d’identification, telles que définies aux articles 9, 10 et 13 du règlement. L’article R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation réprime ce manquement, soulignant l’importance de la traçabilité et de la sécurité des produits pour les consommateurs.

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Le code NATINF 35687 correspond à l'infraction suivante : Mise a disposition sur le marche d'un produit sans element d'identification conforme - conformite des produits. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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