Natinf 35688 - Mise a disposition sur le marche d'un produit sans indication des coordonnees du fabricant - conformite des produits

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.9 §6, ART.10, ART.13, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de classe 5 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35688 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation d’un produit sans indication des coordonnées du fabricant, une obligation essentielle pour assurer la sécurité et la traçabilité des biens mis sur le marché. Cette infraction, prévue par les articles R. 412-43-2 et L. 412-1 du Code de la consommation, ainsi que par le règlement UE 2023/988 (notamment ses articles 2, 3, 9 §6, 10 et 13), s’applique aux professionnels qui ne respectent pas ces dispositions. Elle vise à garantir que les consommateurs et les autorités puissent identifier rapidement le responsable en cas de défaut ou de danger lié au produit. La sanction encourue est une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.

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Le code NATINF 35688 correspond à l'infraction suivante : Mise a disposition sur le marche d'un produit sans indication des coordonnees du fabricant - conformite des produits. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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