Natinf 35689 - Mise a disposition sur le marche d'un produit non accompagne d'instructions et d'informations de securite conformes

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.9 §7, ART.10, ART.13, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de classe 5 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35689 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la commercialisation de produits sans les instructions ou informations de sécurité requises par la réglementation. Prévue aux articles R. 412-43-2 et L. 412-1 du Code de la consommation, ainsi que par le règlement UE 2023/988 (articles 2, 3, 9 §7, 10 et 13), cette infraction concerne les professionnels mettant sur le marché des biens non conformes aux obligations d’étiquetage ou de notice. L’absence de ces éléments, essentiels pour garantir la sécurité des utilisateurs, expose à une amende pouvant atteindre 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive, conformément à l’article R. 451-1 du Code de la consommation.

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Le code NATINF 35689 correspond à l'infraction suivante : Mise a disposition sur le marche d'un produit non accompagne d'instructions et d'informations de securite conformes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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