Natinf 35690 - Mise a disposition sur le marche d'un produit sans mise a disposition des consommateurs d'un canal de communication permettant les reclamations ou le signalement de probleme de securite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.9 §11, ART.10, ART.11 §9, ART.13, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de classe 5 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35690 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la commercialisation de produits sans mise en place d’un canal de communication permettant aux consommateurs de formuler des réclamations ou de signaler des problèmes de sécurité. Cette obligation, encadrée par les articles R.412-43-2 et L.412-1 du Code de la consommation, s’inscrit dans le cadre plus large du règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023, qui renforce les exigences de sécurité des produits mis sur le marché. L’infraction vise spécifiquement l’absence de dispositif accessible et efficace pour les utilisateurs, compromettant ainsi leur capacité à alerter sur des risques potentiels. Elle s’applique aux professionnels mettant des produits à disposition, qu’ils soient fabricants, importateurs ou distributeurs, et souligne l’importance d’une traçabilité et d’une réactivité accrues en matière de sécurité des consommateurs.

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Le code NATINF 35690 correspond à l'infraction suivante : Mise a disposition sur le marche d'un produit sans mise a disposition des consommateurs d'un canal de communication permettant les reclamations ou le signalement de probleme de securite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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