Importation d'un produit sans indication des coordonnees de l'importateur - conformite des produits

Le Natinf 35691 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’importation d’un produit sans indication des coordonnées de l’importateur, une obligation essentielle pour assurer la traçabilité et la sécurité des biens mis sur le marché. Cette infraction est encadrée par les articles R.412-43-2 et L.412-1 du Code de la consommation, ainsi que par le règlement UE 2023/988 du 10 mai 2023, qui impose aux opérateurs économiques de garantir que les produits importés respectent les normes d’identification et de conformité applicables. L’absence de ces mentions expose l’importateur à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives ou correctives pouvant être ordonnées pour assurer la conformité du produit.