Importation d'un produit non accompagne d'instructions et d'informations de securite conformes

Le Natinf 35692 désigne une contravention de cinquième classe relative à l'importation de produits dépourvus d'instructions ou d'informations de sécurité conformes aux prescriptions légales. Cette infraction, encadrée par les articles R. 412-43-2 et L. 412-1 du Code de la consommation, ainsi que par le règlement UE 2023/988 du 10 mai 2023, sanctionne le non-respect des obligations de sécurité applicables aux produits mis sur le marché. Elle vise spécifiquement les opérateurs économiques qui introduisent des marchandises ne répondant pas aux exigences minimales de sécurité, notamment en matière d'étiquetage et de documentation technique. L'article R. 451-1 du Code de la consommation précise les modalités de répression de cette contravention, qui peut donner lieu à une amende.