Mise sur le marche d'un produit sans les coordonnees de l'operateur economique etabli dans l'union - conformite et securite des produits

Le Natinf 35694 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la mise sur le marché d’un produit sans indication des coordonnées de l’opérateur économique établi dans l’Union européenne, une obligation essentielle pour assurer la traçabilité et la sécurité des produits. Cette infraction est prévue par les articles R. 412-43-2 et L. 412-1 du Code de la consommation, ainsi que par le Règlement UE 2023/988 du 10 mai 2023, qui encadre la conformité des produits circulant sur le marché européen. Elle s’applique à tout professionnel, fabricant, importateur ou distributeur, qui commercialise un produit sans respecter ces mentions obligatoires, compromettant ainsi les mécanismes de surveillance et de retrait en cas de danger. L’article R. 451-1 du Code de la consommation prévoit les modalités de répression de cette contravention, sans préjudice des autres sanctions applicables en cas de manquement aux règles de sécurité.