Vente a distance de produits sans les indications conformes obligatoires dans l'offre du produit - conformite des produits

Le Natinf 35695 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la vente à distance de produits dépourvus des indications obligatoires dans leur offre. Cette infraction, prévue par les articles L.412-1 et R.412-43-2 du code de la consommation ainsi que par le règlement UE 2023/988 du 10 mai 2023, impose aux professionnels de fournir des informations claires et conformes sur les produits proposés en ligne, notamment en matière de composition, d'origine, de sécurité ou de modalités de rétractation. L'absence de ces mentions, essentielles pour éclairer le consommateur, constitue l'élément matériel de l'infraction. Les dispositions visent à garantir la transparence des transactions à distance et à protéger les acheteurs contre les pratiques commerciales trompeuses.