Non notification conforme a un etat membre d'un accident cause par un produit mis sur le marche

Le Natinf 35696 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de notification conforme d'un accident lié à un produit mis sur le marché européen. Cette infraction, encadrée par les articles R.412-43-2 et L.412-1 du Code de la consommation, ainsi que par le règlement UE 2023/988 (articles 2 et 3), impose aux opérateurs économiques d'informer sans délai les autorités compétentes des États membres en cas d'accident grave impliquant leurs produits. L'obligation vise à garantir la traçabilité et la sécurité des biens circulant dans l'Union, en permettant une réaction rapide des autorités pour prévenir les risques pour les consommateurs. Le manquement à cette obligation, sanctionné par l'article R.451-1 du Code de la consommation, engage la responsabilité du professionnel concerné, qu'il s'agisse du fabricant, de l'importateur ou du distributeur.