Natinf 35696
Non notification conforme a un etat membre d'un accident cause par un produit mis sur le marche
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.20, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. |
Informations complémentaires
Le Natinf 35696 désigne la non-notification conforme d'un accident causé par un produit mis sur le marché à un État membre est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles R.412-43-2 et L.412-1 du Code de la consommation, ainsi que par le règlement UE du 10/05/2023.
Natinf ajoutée le 28.07.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 35696 correspond à l'infraction suivante : Non notification conforme a un etat membre d'un accident cause par un produit mis sur le marche. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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