Non designation d'un point de contact permettant une communication sur la securite des produits par le fournisseur de place de marche en ligne

Le Natinf 35697 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la non-désignation, par un fournisseur de place de marché en ligne, d’un point de contact dédié à la sécurité des produits. Cette obligation, issue du règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 et transposée aux articles R. 412-43-2 et L. 412-1 du Code de la consommation, vise à garantir une communication efficace entre les autorités compétentes et les plateformes pour prévenir les risques liés aux produits non conformes ou dangereux. L’infraction est constituée dès lors que le fournisseur ne met pas en place ce dispositif, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif. Elle est réprimée par l’article R. 451-1 du Code de la consommation, qui prévoit une amende de 5ᵉ classe, soit jusqu’à 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.