Natinf 35698 - Utilisation d'une interface en ligne non conforme en matiere de securite des produits par le fournisseur de places de marche

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.22 §9, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de classe 5 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35698 correspond à l'infraction d'utilisation d'une interface en ligne non conforme en matière de sécurité des produits, spécifiquement ciblée à l'encontre des fournisseurs de places de marché. Cette contravention de 5ᵉ classe est encadrée par les articles R.412-43-2 et L.412-1 du Code de la consommation, ainsi que par le règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023, qui impose des obligations strictes en matière de traçabilité, d'information et de retrait des produits dangereux. L'infraction suppose que le professionnel mette à disposition une interface ne respectant pas ces exigences, exposant ainsi les consommateurs à des risques liés à des produits non conformes ou dangereux. Les dispositions visent à garantir la transparence et la sécurité des transactions en ligne, en responsabilisant les plateformes numériques dans la lutte contre la circulation de produits non sécurisés.

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Le code NATINF 35698 correspond à l'infraction suivante : Utilisation d'une interface en ligne non conforme en matiere de securite des produits par le fournisseur de places de marche. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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