Non diffusion d'un avis de rappel de produit ou avertissement de securite conforme par un operateur economique ou fournisseur de place de marche en ligne

Le Natinf 35699 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de diffusion d’un avis de rappel de produit ou d’un avertissement de sécurité par un opérateur économique ou un fournisseur de place de marché en ligne. Cette infraction, encadrée par les articles R.412-43-2 et L.412-1 du code de la consommation, ainsi que par le règlement UE 2023/988 du 10 mai 2023, impose aux professionnels de relayer sans délai les informations relatives aux risques avérés pour la santé ou la sécurité des consommateurs. L’obligation s’applique dès lors qu’un produit présente un danger, et son non-respect expose à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives ou civiles pouvant être engagées. Les articles 35 et 36 du règlement européen précisent les modalités de diffusion, tandis que l’article R.451-1 du code de la consommation en fixe le cadre répressif.