Natinf 35700
Rappel d'un produit pour des raisons de securite sans offrir au consommateur un recours conforme
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.37, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. |
Informations complémentaires
Le Natinf 35700 désigne le rappel d'un produit pour des raisons de sécurité sans offrir un recours conforme au consommateur est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.412-43-2 et L.412-1 du Code de la consommation, ainsi que par le règlement UE du 10/05/2023.
Natinf ajoutée le 28.07.2025
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Le code NATINF 35700 correspond à l'infraction suivante : Rappel d'un produit pour des raisons de securite sans offrir au consommateur un recours conforme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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