Rappel d'un produit pour des raisons de securite sans offrir au consommateur un recours conforme

Le Natinf 35700 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de mise en œuvre d’un recours conforme lors du rappel d’un produit pour des motifs de sécurité. Selon les articles R.412-43-2 et L.412-1 du Code de la consommation, ainsi que le règlement UE 2023/988 du 10 mai 2023, le professionnel doit garantir au consommateur un droit à réparation, remplacement ou remboursement dans des conditions transparentes et accessibles. L’infraction est caractérisée dès lors que ces obligations ne sont pas respectées, exposant le consommateur à un préjudice lié à l’impossibilité d’exercer ses droits. Les dispositions visent à renforcer la protection des acheteurs face aux risques liés aux produits défectueux ou dangereux, en encadrant strictement les procédures de rappel.