Non respect des regles du schema d'amenagement et de gestion des eaux concernant la restauration et la preservation de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des zones humides

Le Natinf 35701 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles édictées par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), outils de planification locale visant à assurer la préservation et la restauration des ressources en eau, des milieux aquatiques et des zones humides. Ces schémas, institués par les articles L.212-3 et suivants du code de l’environnement, définissent des prescriptions opposables aux personnes publiques et privées, notamment en matière de gestion quantitative et qualitative de l’eau. L’infraction, prévue aux articles R.212-47 3° et R.212-48 du même code, réprime les manquements aux obligations fixées par le SAGE, qu’il s’agisse d’activités, d’aménagements ou d’usages non conformes aux objectifs de protection des écosystèmes aquatiques. Les articles L.173-5 2° et L.173-7 2° du code de l’environnement encadrent les modalités de répression de ces atteintes, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.