Acquisition irreguliere en bande organisee de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire

Le Natinf 35702 réprime l'acquisition irrégulière, en bande organisée, de substances destinées à la fabrication de médicaments vétérinaires, une infraction prévue et sanctionnée par le Code de la santé publique, notamment à l'article L.5442-10, II, 2°. Cette disposition cible les actes commis dans un cadre structuré et coordonné, impliquant des produits soumis à une réglementation stricte en matière de fabrication et de distribution de médicaments vétérinaires, tels que définis aux articles L.5144-1 et suivants du même code. L'infraction suppose la réunion d'éléments matériels et intentionnels, notamment l'acquisition de substances sans autorisation ou en violation des règles applicables, ainsi que l'organisation en bande, au sens de l'article 132-71 du Code pénal. Les peines encourues, fixées par les articles L.5442-10, IV et L.5442-5 du Code de la santé publique, peuvent être aggravées en raison de cette circonstance, reflétant la gravité particulière de ces agissements dans le domaine de la santé animale et de la sécurité des produits pharmaceutiques.