Natinf 35703 - Acquisition irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.5442-10 §II AL.2 1°, ART.L.5144-1, ART.R.5141-116, ART.R.5132-1, ART.R.5132-19, ART.R.5132-74, ART.R.5132-81, ART.R.5132-83, ART.R.5132-84, ART.R.5132-85, ART.R.5132-86, ART.R.5132-88, ART.R.5132-90 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.L5442-10 §II AL.2, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35703 correspond au délit d’acquisition irrégulière, par un professionnel de santé, de substances destinées à la fabrication de médicaments vétérinaires, tel que défini par les articles L.5442-10, II, alinéa 2, 1° et suivants du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne le fait, pour un praticien ou un acteur du secteur médical, d’obtenir des substances réglementées sans respecter les conditions légales, notamment celles relatives aux autorisations, à la traçabilité ou aux restrictions d’usage prévues par les articles R.5141-116, R.5132-1 et suivants du même code. Les substances concernées sont celles entrant dans la composition de médicaments vétérinaires, dont la manipulation est encadrée pour prévenir les risques sanitaires ou les détournements. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles L.5442-10 et L.5442-5 du Code de la santé publique, ainsi que l’article 131-30 du Code pénal.

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Le code NATINF 35703 correspond à l'infraction suivante : Acquisition irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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