Detention irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire

Le Natinf 35705 réprime la détention irrégulière de substances destinées à la fabrication de médicaments vétérinaires par un professionnel de santé, conformément aux dispositions des articles L.5442-10 et suivants du Code de la santé publique. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne la possession de composants soumis à une réglementation stricte, notamment les substances actives ou excipients listés aux articles R.5141-116 et R.5132-23 et suivants du même code. La détention sans autorisation, en dehors des conditions prévues par la réglementation, ou sans déclaration auprès des autorités compétentes, expose le professionnel à des sanctions pénales. Les articles L.5442-10 et L.5442-5 du Code de la santé publique encadrent cette infraction, qui vise à prévenir les risques pour la santé animale et publique liés à une utilisation non contrôlée de ces substances.