Detention de source radioactive scellee perimee sans en assurer la reprise par un fournisseur habilite

Le Natinf 35706 correspond à la détention d'une source radioactive scellée périmée sans avoir pris les dispositions nécessaires pour en assurer la reprise par un fournisseur agréé, une infraction réprimée par les articles R.1337-14-1 et R.1333-161 du Code de la santé publique. Cette contravention de 5ᵉ classe s'applique aux détenteurs de sources scellées, qu'ils soient professionnels ou particuliers, qui omettent de se conformer aux obligations légales de gestion des sources radioactives en fin de vie. Les textes visent à prévenir les risques sanitaires et environnementaux liés à la détention non contrôlée de matières radioactives périmées. L'infraction est caractérisée dès lors que la source n'est pas restituée à un fournisseur habilité dans les délais impartis, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice ou une intention malveillante. Les peines encourues se limitent à une amende contraventionnelle, conformément aux dispositions du Code de la santé publique.