Obstacle aux fonctions des agents charges du controle des certificats d'economie de produits phytopharmaceutiques

Le Natinf 35707 réprime le délit d'obstacle aux fonctions des agents habilités à contrôler les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, une infraction prévue aux articles L.254-10-7 et L.254-10-2 du Code rural. Ce délit se caractérise par tout comportement faisant obstacle, de manière active ou passive, à l'accomplissement des missions de ces agents, qu'il s'agisse de vérifications sur place, de demandes de documents ou de toute autre mesure de contrôle liée aux certificats. Les dispositions du Code rural, notamment l'article L.250-5, encadrent les pouvoirs de ces agents, tandis que l'article L.205-11 précise les sanctions applicables en cas d'entrave. Cette infraction vise à garantir l'effectivité des contrôles nécessaires à la régulation de l'usage des produits phytopharmaceutiques et à la protection de l'environnement et de la santé publique.