Natinf 35708 - Mise sur le marche de bouteilles pour boissons sans respect des taux d'incorporation de plastique recycle

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.541-46 §I 2°, ART.L.541-9 §II, ART.D.543-45-2 §I, §II, ART.R.543-43 §IV 1° C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35708 réprime un délit environnemental consistant à mettre sur le marché des bouteilles pour boissons dont la composition ne respecte pas les taux obligatoires d'incorporation de plastique recyclé. Cette infraction, encadrée par les articles L.541-46, L.541-9 et D.543-45-2 du Code de l'environnement, vise spécifiquement les acteurs économiques responsables de la fabrication ou de la commercialisation de ces contenants. Les dispositions légales imposent des seuils précis de plastique recyclé, dont le non-respect constitue une violation des normes de gestion des déchets et d'économie circulaire. Les sanctions pénales, prévues aux articles L.173-5 et L.173-7 du même code, peuvent inclure des amendes, sans préjudice des mesures complémentaires applicables en cas de manquement aux obligations environnementales.

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Le code NATINF 35708 correspond à l'infraction suivante : Mise sur le marche de bouteilles pour boissons sans respect des taux d'incorporation de plastique recycle. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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