Natinf 35708
Mise sur le marche de bouteilles pour boissons sans respect des taux d'incorporation de plastique recycle
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.541-46 §I 2°, ART.L.541-9 §II, ART.D.543-45-2 §I, §II, ART.R.543-43 §IV 1° C.ENVIR. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Le Natinf 35708 désigne Délit environnemental en France : mise en marché de bouteilles pour boissons ne respectant pas les taux obligatoires de plastique recyclé. Sanctionné par le Code de l'environnement, ce manquement aux normes de recyclage expose à des amendes pénales.
Natinf ajoutée le 28.07.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 35708 correspond à l'infraction suivante : Mise sur le marche de bouteilles pour boissons sans respect des taux d'incorporation de plastique recycle. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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