Mention irreguliere de l'utilisation d'eau de source sur l'etiquetage d'une boisson rafraichissante sans alcool

Le Natinf 35709 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'apposition irrégulière de la mention « eau de source » sur l'étiquetage d'une boisson rafraîchissante sans alcool. Cette infraction, encadrée par les articles R.1324-1, R.1321-84 à R.1321-86 du Code de la santé publique et l'article L.412-1 du Code de la consommation, vise à protéger les consommateurs contre les allégations trompeuses. Elle s'applique lorsque l'étiquetage laisse croire à l'utilisation d'une eau de source alors que les critères réglementaires ne sont pas remplis, notamment en termes de composition ou d'origine. Les professionnels du secteur, fabricants ou distributeurs, sont concernés dès lors que le produit est mis sur le marché. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue, mais l'infraction expose à une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe.