Emploi d'un salarie a domicile a des travaux a caractere familial ou menager sans respect des regles sur le chomage du 1er mai et de son indemnisation

Le Natinf 35710 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à l’emploi irrégulier d’un salarié à domicile pour des tâches familiales ou ménagères lors du 1ᵉʳ mai, journée légalement chômée et indemnisée en France. Cette infraction, encadrée par les articles R.7222-1, L.7221-2 2°, L.3133-4 et L.3133-5 du Code du travail, sanctionne le non-respect des règles applicables à cette date, notamment l’interdiction de faire travailler un salarié à domicile sans compensation financière prévue. L’article R.7222-1 du même code précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention. L’infraction suppose que l’employeur ait employé un salarié pour des travaux relevant du champ familial ou ménager, en méconnaissance des obligations légales liées au 1ᵉʳ mai.