Emploi d'un salarie a domicile a des travaux a caractere familial ou menager sans respect des regles sur les conges payes

Le Natinf 35711 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles sur les congés payés dans le cadre de l’emploi d’un salarié à domicile pour des travaux familiaux ou ménagers. Selon les articles L.3141-1 et suivants du Code du travail, tout salarié bénéficie d’un droit à congés payés annuels, calculé en fonction de la durée de travail effectif. L’employeur qui emploie un salarié à domicile doit ainsi respecter ces dispositions, notamment en accordant les congés acquis et en respectant les périodes de prise de congés prévues par la loi. L’infraction est constituée dès lors que l’employeur ne se conforme pas à ces obligations, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Elle est réprimée par l’article R.7222-1 du Code du travail, qui encadre spécifiquement les conditions d’emploi des salariés à domicile.