Emploi d'un salarie a domicile a des travaux a caractere familial ou menager sans respect des regles sur le suivi medical

Le Natinf 35712 vise une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code du travail, spécifiquement l'emploi d'un salarié à domicile pour des travaux familiaux ou ménagers sans se conformer aux règles de suivi médical obligatoire. Ces obligations, encadrées par les articles L.4622-1, L.4624-1, L.4624-6, R.4624-16, R.4624-31 et R.4624-39 du Code du travail, imposent notamment des visites médicales d'embauche, périodiques et de reprise, ainsi que des examens complémentaires si nécessaire. L'infraction est constituée dès lors que l'employeur, au sens de l'article L.7221-2 5° du même code, ne respecte pas ces dispositions, indépendamment de la nature des tâches confiées. Elle est réprimée par l'article R.7222-1 du Code du travail, sans préjudice des sanctions pénales applicables en cas de manquement répété ou aggravé.