Facturation de frais par un centre vhu pour la reception d'un vehicule hors d'usage

Le Natinf 35713 sanctionne la pratique illicite consistant, pour un centre agréé de traitement de véhicules hors d'usage (VHU), à facturer des frais lors de la réception d'un véhicule destiné à la destruction. Prévue par les articles R.543-168 et R.543-155 du Code de l'environnement, cette contravention de 4e classe s'inscrit dans le cadre réglementaire encadrant la gestion des déchets automobiles. Les centres VHU, tenus d'assurer la prise en charge gratuite des véhicules hors d'usage conformément à l'article R.543-168, ne peuvent exiger de paiement pour cette opération. La répression de cette infraction relève également de l'article L.173-7 2° du même code, qui renforce les obligations environnementales pesant sur les professionnels du secteur.