Natinf 35714

Circulation irreguliere en inter-files d'un vehicule a deux roues de categorie l3e

Article(s) prévoyant ART.R.412-11-3 §I C.ROUTE.
Article(s) réprimant ART.R.412-11-3 §II,§III C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de classe 4 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35714 correspond à la circulation irrégulière en inter-files d'un véhicule à deux roues motorisé de catégorie L3e, telle que définie par l'article R.412-11-3 du Code de la route. Cette contravention de 4e classe encadre spécifiquement les conditions dans lesquelles les conducteurs de ces véhicules peuvent se faufiler entre les files de véhicules circulant sur des voies contiguës. L'article R.412-11-3 I précise les modalités autorisées, tandis que les paragraphes II et III répriment les manquements à ces règles, notamment lorsque la circulation inter-files est effectuée en dehors des conditions de sécurité ou des limitations de vitesse prévues. Cette infraction vise à prévenir les risques accrus d'accidents liés à cette pratique, en imposant un cadre strict pour sa réalisation.

Natinf ajoutée le 28.07.2025

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Le code NATINF 35714 correspond à l'infraction suivante : Circulation irreguliere en inter-files d'un vehicule a deux roues de categorie l3e. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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