Natinf 35715
Circulation irreguliere en inter-files d'un vehicule a trois roues de categorie l5e
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.412-11-3 §I C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.412-11-3 §II,§III C.ROUTE. |
Informations complémentaires
Le Natinf 35715 réprime la circulation irrégulière en inter-files d’un véhicule à trois roues de catégorie L5e, une contravention de 4ᵉ classe encadrée par l’article R. 412-11-3 du Code de la route. Cette infraction concerne spécifiquement les conducteurs de tricycles lourds (catégorie L5e) qui effectuent une manœuvre d’inter-files sans respecter les conditions légales, notamment les limitations de vitesse différentielle ou les voies autorisées. L’article R. 412-11-3 I définit le cadre légal de l’inter-files, tandis que les paragraphes II et III précisent les modalités de répression. Bien que cette pratique soit tolérée pour les deux-roues motorisés sous certaines réserves, elle reste interdite pour les véhicules L5e, sauf exceptions prévues par la réglementation.
Natinf ajoutée le 28.07.2025
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Le code NATINF 35715 correspond à l'infraction suivante : Circulation irreguliere en inter-files d'un vehicule a trois roues de categorie l5e. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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