Redevable de l'amende encourue pour circulation irreguliere en inter-files

Le Natinf 35716 désigne l’infraction liée à la responsabilité pécuniaire du redevable de l’amende pour circulation irrégulière en inter-files, une contravention de 4ᵉ classe encadrée par le Code de la route. Cette infraction concerne spécifiquement le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, tenu pour responsable en cas de non-respect des conditions légales de circulation entre les files de véhicules, notamment sur les voies rapides ou autoroutes où cette pratique est réglementée. Les articles L.121-3 et R.121-6 17° du Code de la route en définissent le cadre juridique, tandis que l’article R.412-11-3, II précise les modalités de répression. Cette contravention vise à sanctionner les manquements aux règles de prudence et de sécurité applicables à cette manœuvre, souvent source de risques accrus pour les usagers.