Natinf 35718 - Emploi derogatoire non conforme de salarie agricole le dimanche

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.719-4 AL.1, ART.L.714-1 §II, ART.R.714-4, ART.R.714-6 C.RURAL.
Article(s) réprimant	ART.R.719-4 AL.1, ART.R.719-5 C.RURAL.

Informations complémentaires

Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35718 sanctionne l'emploi irrégulier d'un salarié agricole le dimanche, constituant une contravention de 5ème classe au sens du Code rural. Cette infraction, encadrée par les articles R. 719-4, L. 714-1, R. 714-4 et R. 714-6, vise les employeurs qui dérogent aux règles du travail dominical sans respecter les conditions légales, notamment les dérogations prévues pour les activités agricoles saisonnières ou urgentes. Les dispositions répressives, précisées aux articles R. 719-4 et R. 719-5, permettent de sanctionner les manquements aux obligations de repos hebdomadaire ou aux modalités spécifiques d'emploi le dimanche.

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Le code NATINF 35718 correspond à l'infraction suivante : Emploi derogatoire non conforme de salarie agricole le dimanche. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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