Recidive d'emploi derogatoire non conforme de salarie agricole le dimanche

Le Natinf 35719 correspond à la récidive d'un emploi dérogatoire non conforme d'un salarié agricole le dimanche, sanctionnée comme une contravention de 5ème classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.719-4, L.714-1 §II, R.714-4 et R.714-6 du Code rural, réprime le fait d'employer un salarié agricole le dimanche en dehors des conditions légales prévues pour les dérogations, lorsque ce manquement est commis de nouveau. Les dispositions visent à garantir le respect des règles protectrices du repos dominical dans le secteur agricole, tout en permettant des exceptions strictement encadrées. En cas de récidive, l'employeur s'expose à des sanctions pénales, sans préjudice des éventuelles mesures administratives ou civiles.