Non mise a disposition de l'inspection du travail de la liste des postes des salaries titulaires d'un contrat a duree determinee ou temporaires presentant un risque pour la sante ou la securite

Le Natinf 35720 réprime le délit de non-mise à disposition de l’inspection du travail de la liste des postes à risque occupés par des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat de travail temporaire. Prévu par les articles L. 4741-1, 1°, L. 4154-2 et L. 4141-2, 3° du Code du travail, ce manquement concerne spécifiquement les employeurs qui, en violation de leurs obligations légales, omettent de transmettre cette liste, essentielle pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs précaires. L’infraction suppose que les postes en question présentent un danger avéré, justifiant un contrôle renforcé par les autorités compétentes. Les articles L. 4741-1 et L. 4741-5 du même code encadrent les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation.