Manipulation de l'equipement de telepeage visant a eluder le paiement de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier

Le Natinf 35721 correspond au délit de manipulation d’un équipement de télépéage destiné à éviter le paiement de la taxe sur l’utilisation des voies publiques par les poids lourds, instaurée par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette infraction, définie aux articles L.3333-32 1° du CGCT et précisée aux articles L.421-252 à L.421-254 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), cible les comportements frauduleux visant à altérer ou contourner les dispositifs techniques de télépéage, essentiels au recouvrement de cette taxe. Elle s’applique aux conducteurs ou aux personnes intervenant sur les équipements, sans distinction de qualité, dès lors que l’acte est commis dans l’intention d’éluder le paiement dû.