Non acquittement de la taxe sur l'utilisation par un poids lourd d'une voie du domaine public routier - vehicule de transport de marchandises de categorie n

Le Natinf 35723 correspond à l'infraction de non-paiement de la taxe sur l'utilisation des voies publiques par un poids lourd de transport de marchandises de catégorie N, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Cette taxe, instituée par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) à l'article L.3333-31, s'applique aux véhicules circulant sur le domaine public routier et vise à contribuer au financement de l'entretien des infrastructures. Les articles L.421-187 à L.421-261 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) encadrent les modalités de cette obligation, notamment les conditions de déclaration et de paiement. Le non-respect de cette obligation fiscale expose le contrevenant aux sanctions prévues pour les contraventions de 5ᵉ classe.