Soustraction habituelle au paiement de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier

Le Natinf 35724 réprime la soustraction habituelle au paiement de la taxe affectée à l'utilisation des voies du domaine public routier par les poids lourds, instaurée par l'article L.3333-31 du Code général des collectivités territoriales. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne les comportements caractérisés par une répétition d'actes visant à éluder le paiement de cette taxe, dont le produit est destiné au financement de l'entretien et de l'aménagement des infrastructures routières. L'élément matériel suppose une fraude régulière, tandis que l'intention frauduleuse doit être établie. Les modalités de perception et les obligations déclaratives des redevables sont précisées par les dispositions réglementaires associées, sans que la simple omission ponctuelle ne suffise à caractériser l'infraction.