Promotion commerciale dans le domaine de la sante par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique

Le Natinf 35726 correspond à l’infraction de promotion commerciale dans le domaine de la santé par un influenceur exerçant son activité par voie électronique, introduite par la loi n°2023-451 du 9 juin 2023. Ce délit, encadré par les articles 4 (paragraphes I, II et IX) de ladite loi, ainsi que par les dispositions du Code de la santé publique et du Code pénal, vise à sanctionner les pratiques publicitaires trompeuses ou non conformes ciblant les produits ou services de santé. Les influenceurs, en tant qu’acteurs clés de la communication digitale, sont tenus de respecter des règles strictes, notamment en matière de transparence et de véracité des informations diffusées. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des mesures complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer une activité commerciale, conformément aux articles L. 132-2 du Code de la santé publique et 131-27, 131-30 du Code pénal.