Promotion commerciale pour un produit de nicotine par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique

Le Natinf 35727 correspond à l’infraction de promotion commerciale de produits de nicotine par un influenceur électronique, introduite par la loi n°2023-451 du 9 juin 2023. Ce délit, défini à l’article 4 de ladite loi et précisé par l’article L. 132-2 du Code de la santé publique, interdit aux personnes exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique de promouvoir des produits contenant de la nicotine, y compris sous forme de publicité ou de recommandation. Les dispositions pénales, notamment les articles 131-27 et 131-30 du Code pénal, encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures complémentaires prévues par le Code de la santé publique. Cette infraction vise à protéger les consommateurs, en particulier les publics jeunes, des risques liés à la consommation de nicotine, en limitant son exposition via les plateformes numériques.