Promotion commerciale impliquant un animal d'espece non domestique dont la detention en captivite n'est pas autorisee par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique

Le Natinf 35728 correspond au délit de promotion commerciale d’un animal d’espèce non domestique dont la détention en captivité est interdite, lorsqu’elle est réalisée par une personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique. Introduit par la loi n°2023-451 du 9 juin 2023, ce texte cible spécifiquement les influenceurs diffusant des contenus publicitaires mettant en scène des animaux protégés ou dont la détention est réglementée. L’article 4, IX de cette loi, complété par l’article L.132-2 alinéa 3 du code de la sécurité intérieure, encadre cette infraction, qui s’inscrit dans le cadre plus large de la régulation des pratiques commerciales en ligne. Les sanctions pénales applicables, prévues aux articles 131-27 et 131-30 alinéa 1 du code pénal, visent à dissuader ces pratiques en ciblant les acteurs du numérique exploitant l’image d’animaux non domestiques à des fins lucratives.