Promotion commerciale pour un abonnement a des conseils ou pronostics sportifs par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique

Le Natinf 35729 correspond à une infraction introduite par la loi n°2023-451 du 9 juin 2023, qui encadre strictement la promotion d’abonnements à des conseils ou pronostics sportifs par les influenceurs commerciaux en ligne. Cette disposition, prévue à l’article 4, paragraphe IX, de ladite loi, s’applique aux personnes exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique, c’est-à-dire celles qui, contre rémunération, mobilisent leur audience pour promouvoir des services ou produits. L’infraction est constituée dès lors que la promotion de ces abonnements, souvent liés à des paris ou pronostics sportifs, est réalisée sans se conformer aux obligations légales, notamment en matière de transparence et de protection des consommateurs. Les articles L. 132-2, alinéa 3, du code de la sécurité intérieure et les articles 131-27 et 131-30 du code pénal complètent le dispositif répressif, sans préjudice des sanctions spécifiques prévues par la loi de 2023.