Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'une escroquerie aggravee

Le Natinf 35730 correspond au délit de blanchiment par aide à la justification mensongère de l'origine de biens ou revenus issus d'une escroquerie aggravée, infraction prévue et réprimée par les articles 324-1 et suivants du Code pénal. Ce délit suppose une participation active à la dissimulation de l'origine frauduleuse des fonds ou actifs, en facilitant leur intégration apparente dans l'économie légale au profit de l'auteur d'une escroquerie aggravée, telle que définie aux articles 313-1 et 313-2 du même code. L'infraction se distingue par son lien direct avec une escroquerie aggravée, dont les éléments constitutifs doivent être établis pour caractériser le blanchiment. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, ainsi que des interdictions professionnelles ou des confiscations, conformément aux dispositions des articles 324-3, 324-4 et 324-7 du Code pénal.