Obstacle a l'immobilisation administrative d'un bateau de navigation interieure par son conducteur ou proprietaire

Le Natinf 35731 sanctionne le fait, pour le conducteur ou le propriétaire d’un bateau de navigation intérieure, de faire obstacle à son immobilisation administrative décidée par les autorités compétentes. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par l’article R. 4463-2 du Code des transports, réprime tout comportement visant à empêcher ou à entraver l’exécution d’une mesure légale d’immobilisation, telle que définie aux articles R. 4462-8 et L. 4462-7 du même code. L’infraction suppose une action volontaire de l’auteur, qu’il s’agisse d’un refus manifeste ou d’une manœuvre destinée à contourner la mesure. Les dispositions visent à garantir le respect des décisions administratives en matière de sécurité fluviale et de contrôle des embarcations.